Conditions générales de vente

1. Champ d'application et contractant

1.1 Les conditions générales de vente suivantes (ci-après " CGV ") s'appliquent aux commandes de marchandises de l'assortiment de la boutique en ligne ToFeelGood.ch(www.tofeelgood.ch) dans la version respective valable au moment de la commande.

1.2 Le partenaire contractuel du client est Easy4You Sagl, Via Lunghi 1, 6802 Rivera, Suisse, e-mail : info@tofeelgood.ch (ci-après "Easy4You").

1.3 Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre Easy4You et le client. Les dispositions dérogeant aux CGV ne sont juridiquement contraignantes que si elles sont expressément acceptées par écrit par Easy4You. Les éventuelles conditions contradictoires du client ne sont pas reconnues.

1.4 L'offre d'articles dans la boutique en ligne ToFeelGood.ch s'adresse uniquement aux personnes et entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse o Liechtenstein et qui peuvent fournir une adresse de livraison en Suisse ou Liechtenstein si elles décident de faire expédier des marchandises (voir paragraphe 3.2).

2. Procédure de commande et conclusion du contrat

2.1 Le client peut sélectionner des articles de l'assortiment de la boutique en ligne ToFeelGood.ch et les rassembler dans un " panier " en cliquant sur le bouton " dans le panier ".

2.2 En cliquant sur le bouton "commander et payer", le client fait une offre ferme d'achat des marchandises figurant dans le panier et déclare accepter la validité des présentes CGV.

2.3 La confirmation de commande qui est ensuite automatiquement envoyée par e-mail confirme que la commande du client a été reçue par ToFeelGood.ch mais ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client.

2.4 Un contrat n'est formé qu'avec la déclaration d'acceptation de ToFeelGood.ch, qui est envoyée par e-mail (confirmation de commande) au client, ou au plus tard avec l'envoi de la marchandise commandée ou l'avis d'enlèvement.

2.5 Si la marchandise commandée n'est pas disponible, ToFeelGood.ch se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client, de sorte qu'aucun contrat n'est formé. Le client en est informé par e-mail. Tout paiement déjà effectué pour les articles commandés sera dans ce cas remboursé au client.

2.6 Si une partie seulement de la marchandise commandée est disponible, ou si la marchandise commandée dépasse les quantités habituelles d'un ménage, ToFeelGood.ch se réserve le droit d'accepter l'offre du client pour une partie seulement de la marchandise, de sorte qu'un contrat n'est formé que pour cette partie de la marchandise. Le client en est informé par e-mail. Les paiements déjà effectués pour l'autre partie de la marchandise seront dans ce cas remboursés au client.

2.7 Si, après la conclusion du contrat, l'expédition partielle ou totale des articles commandés n'a pas lieu pour cause de force majeure ou pour des raisons indépendantes de la volonté de ToFeelGood.ch, cette dernière est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Le client en est informé par e-mail. Les paiements déjà effectués pour les articles concernés seront remboursés au client dans leur intégralité (en cas de retrait total) ou en ce qui concerne les articles qui ne peuvent être expédiés (en cas de retrait partiel). Le client ne peut pas faire valoir d'autres revendications.

3. Livraisons

3.1 Les marchandises achetées sur ToFeelGood.ch sont expédiées dans les 24/48 heures. Si une date ou une heure de livraison estimée est indiquée sur la page de l'article, c'est cette dernière qui s'applique pour l'envoi.

3.2 ToFeelGood.ch est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Les livraisons ultérieures ont lieu immédiatement après l'arrivée des marchandises. Si ToFeelGood.ch indique des délais d'expédition ou de collecte, il s'agit de valeurs approximatives non contraignantes. Si un délai d'expédition ou d'enlèvement n'est pas respecté par ToFeelGood.ch, le client a le droit, après un délai supplémentaire d'au moins 10 jours fixé par écrit par ToFeelGood.ch, de résilier le contrat pour la marchandise non expédiée ou non prête à être enlevée. Les paiements déjà effectués pour les articles concernés seront dans ce cas remboursés au client. Le client ne peut pas faire valoir d'autres revendications.

3.3 Si le client choisit l'expédition des marchandises, il est informé par e-mail de la remise des marchandises au transporteur pour expédition. Le choix du transporteur est réservé à ToFeelGood.ch.

La livraison se fait uniquement en Suisse et au Liechtenstein.

Avec la remise des marchandises au transporteur, le risque de perte des marchandises est transféré au client. Les marchandises sont assurées par ToFeelGood.ch contre les dommages de transport si leur valeur dépasse la responsabilité maximale du transporteur. Le client, afin de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur et/ou de la compagnie d'assurance, doit vérifier que la marchandise, au moment de l'acceptation de l'envoi, n'est pas endommagée et a été reçue dans son intégralité. En cas d'avarie de transport ou de différences de quantité reconnaissables de l'extérieur, le client doit émettre une réserve précise et détaillée auprès du transporteur. Les dommages dus au transport ou les différences de quantité non reconnaissables à l'extérieur doivent être signalés au service clientèle de ToFeelGood.ch (e-mail : info@tofeelgood.ch) sans délai ou au plus tard dans les cinq jours. L'acceptation sans réserve (en cas de dommages dus au transport ou de différences de quantité non reconnaissables à l'extérieur) ou l'expiration du délai de cinq jours (en cas de dommages dus au transport ou de différences de quantité non reconnaissables à l'extérieur) entraîne la perte des droits envers le transporteur et/ou l'assurance.

La livraison et la mise en place des marchandises doivent être possibles de manière raisonnable, sans l'utilisation de moyens auxiliaires tels que palans, transmissions flexibles, véhicules spéciaux ou autres. Il incombe au client de nous informer à l'avance de toute difficulté et/ou obstacle à la livraison ou à la mise en place de la marchandise et de clarifier toute conséquence financière supplémentaire. Les marchandises dont le lieu de destination ne peut être atteint directement par le transporteur sont transportées jusqu'à l'endroit le plus proche (par exemple, la gare de la vallée du chemin de fer de montagne).

Le client est tenu d'accepter l'envoi. Si un envoi s'avère non livrable et que le transporteur renvoie la marchandise à ToFeelGood.ch, sans fixer de délai pour la marchandise non enlevée, il se réserve le droit de renoncer à l'exécution ultérieure de ses obligations par le client. ToFeelGood.ch est également en droit de demander des dommages et intérêts pour rupture de contrat. Le droit de retour volontaire du client (cf. article 6) est exclu pour les marchandises qui ne sont pas acceptées.

3.4 Si le client décide de retirer la marchandise chezToFeelGood.ch, il sera informé par e-mail dès que la commande est prête à être retirée. Avec l'avis d'enlèvement, le risque de perte des marchandises est transféré au client. Pour pouvoir retirer les marchandises, le client doit présenter l'avis de retrait et une pièce d'identité avec photo délivrée par un organisme public (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.).

Le client est tenu d'accepter la commande dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'enlèvement. Si le client ne retire pas la commande dans le délai de dix jours, ToFeelGood.ch se réserve le droit de renoncer à l'exécution ultérieure de ses obligations par le client sans fixer de délai supplémentaire pour la marchandise non retirée. ToFeelGood.ch est également en droit de demander des dommages et intérêts pour rupture de contrat. Un droit de retour volontaire de la part du client (cf. article 6) pour les marchandises non reprises est exclu.

4. Prix et paiement

4.1 Tous les prix de la boutique en ligne ToFeelGood.ch sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe anticipée de recyclage et les redevances.

4.2 Les frais d'expédition et tout autre coût supplémentaire (par exemple, les suppléments liés au système de paiement choisi) seront indiqués séparément et facturés au client en sus.

4.3 ToFeelGood.ch se réserve le droit, et le client l'accepte, d'effectuer et de demander des contrôles de solvabilité et d'adresse du client et de transmettre les données du client à des tiers à cette fin. À cet égard, il convient de se fier aux données du client et de tenir compte des informations fournies par des tiers. Les options de paiement envisagées ne sont fournies au client qu'à l'issue du processus de commande.

4.4 Le prix convenu ainsi que les frais d'expédition et tous les autres frais supplémentaires (cf. paragraphe 4.2) doivent être payés immédiatement. Avec la première livraison ou la livraison sans effet de la marchandise (cf. ch. 3.2), avec le premier enlèvement ou à l'expiration du délai d'enlèvement de dix jours (cf. ch. 3.3) ou à l'expiration du délai de paiement, dans le cas du mode de paiement "Achat sur facture", le client est en retard de paiement sans obligation de rappel. Les frais et débours de ToFeelGood.ch ou de prestataires tiers en relation avec le recouvrement des montants impayés, à savoir les frais de rappel, les intérêts de retard, ainsi que les frais de transmission de la créance à une agence de recouvrement, sont à la charge du client. Le montant de ces coûts dépend des conditions distinctes du fournisseur tiers respectif dont les services sont utilisés par le client. En outre, la ToFeelGood.ch se réserve le droit, après un délai supplémentaire d'au moins 10 jours, de renoncer en tout ou en partie aux obligations du client, de réclamer tout ou partie des marchandises déjà livrées et de demander des dommages et intérêts pour rupture de contrat.

Frais de livraison Suisse et Liechtenstein : CHF 10.

5. Conservation du titre

5.1 La marchandise reste la propriété de ToFeelGood.ch jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de l'achat effectué ou en relation avec celui-ci. Le client autorise ToFeelGood.ch à procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété, aux frais du client.

6. Protection des données

6.1 ToFeelGood.ch traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.

6.2 ToFeelGood.ch collecte, enregistre, utilise et traite les données personnelles du client exclusivement en conformité avec les dispositions de protection des données respectivement en vigueur.

7. Divers

7.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGA sont ou deviennent sans effet, l'efficacité des autres dispositions n'est pas affectée.

7.2 Le droit suisse matériel est exclusivement applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

7.3 A l'exception des litiges découlant de contrats de consommation, le for exclusif pour toutes les actions en justice est le siège de Easy4You.

Pour les litiges découlant de contrats de consommation, le for pour les actions en justice du client est le domicile ou le siège de l'une des parties contractantes, pour les actions en justice de Easy4You c'est le domicile du client.